Plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l’accessibilité de l’IVG : le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021, le décret n°2022-212 du 19 février 2022 puis la loi loi n° 2022-295 du 2mars 2022.
Voilà ce qu’il faut retenir :
- Le délai de recours à l’IVG instrumentale est allongé de deux semaines, passant de 12 à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis le premier jour des dernières règles).
- Le délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville est lui aussi allongé de deux semaines.
L’IVG médicamenteuse est donc désormais possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis le premier jour des dernières règles) que ce soit en ville ou en établissement de santé.
- L’IVG médicamenteuse peut être réalisée, tout ou partie, en téléconsultation ; la première prise de médicament peut désormais se faire en l’absence d’un professionnel de santé.
- Le délai de réflexion suite à la demande d’IVG est supprimé.
- Les sages-femmes peuvent désormais réaliser les IVG instrumentales en établissement de santé, dans le cadre d’une expérimentation nationale.
Par ailleurs, la loi prévoit que les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2.L'accès à ce répertoire doit être libre et effectif.
En IDF, l’ARS s’appuiera pour cela sur l’initiative portée par le réseau REVHO depuis plusieurs années :
Textes de référence
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement ici
Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé ici