Violences - Droit et démarche

Définition des violences faites aux femmes :

(Déclaration des Nations Unies pour l'Élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes - 1993)

« Tout acte de violence fondé sur l'appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. »

Les violences envers les femmes s’exercent au sein même du milieu familial,  du couple, mais aussi  dans l’univers professionnel.

Elles peuvent prendre différentes formes : agressions sexuelles, viols, violences psychologiques, mutilations sexuelles, violences physiques, mariages forcés. Elles touchent tous les milieux et tous les âges.

En France une femme décède tous les 3 jours sous les coups de son conjoint.

La grossesse est une période de vulnérabilité, facteur aggravant ou déclenchant puisque 40% des cas de violences  conjugales débute lors de la 1ère grossesse. (Rapport  Pr Henrion, 2001)

La question des violences conjugales est donc devenue un véritable enjeu de santé public, relayée par :

stop-violences-femmes.gouv.fr
un numéro vert : 3919

Ce numéro  est destiné à aider les victimes, en les orientant vers des associations ou des centres d’hébergement d’urgence, mais aussi en les incitants à porter plainte, ce qui est encore trop rare.

Nul n’est plus apte à déceler les violences conjugales que le personnel des services de gynécologie-obstétrique, en raison de la fréquence des consultations périnatales et du lien de confiance qui s’établit le plus souvent entre ce personnel et vous.

Législation

Ces dernières années, des dispositions spécifiques ont été prises pour mieux prévenir et réprimer les violences sexistes et sexuelles permettant de sanctionner les différents actes de violences telle que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs. Les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient :

• Un délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs.
• Le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur.
• La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue.
• La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : “raids numériques” sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol.

Attention, depuis la nouvelle loi de 2014, une ordonnance de protection dure 6 mois et non plus 4 mois!

Démarches

Aide et protection des victimes dans le Val-de-Marne

Différents dispositifs sont déjà mis en place et, à son échelle, le Département s'engage également. Depuis plusieurs années, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes sont un sujet phare de l'action départemental, cela a même été déclarée grande cause départementale en 2016.

Les associations permettent une écoute et un accompagnement

Les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du département sont joignables via : http://www.cidff94.fr
• Des permanences juridiques aux heures d’ouverture administrative : 06 28 13 92 86 ou au 07 85 24 31 27 ou par mail à victimes.cidff94@gmail.com
• Des entretiens psychologiques au 06 62 45 73 12 ou par mail à cidff94@gmail.com

L’association Tremplin 94 Solidarités Femmes spécialisée dans l’accompagnement global et la mise en sécurité des femmes et des enfants victimes de violences conjugales est joignable au 01 49 77 10 34 ou par mail à tremplin94@orange.fr
• Pour le Pôle Accueil : Standard assuré par une travailleuse sociale pour effectuer en direct des entretiens téléphoniques et évaluer la situation de risque/danger ; Transfert de toutes les lignes de l'accueil sur 2 portables (du lundi au vendredi de 09h à 17h) : 01 49 77 10 34 ; Accompagnement pour des audiences au Tribunal pour les situations sensibles (Ordonnance de Protection, Téléphone Grave Danger)
• Pour le Pôle Hébergement :Tous les dispositifs fonctionnent et les admissions sont possibles.

L’association APCE 94 : (01 42 07 49 74 et contact@apce94.fr) pour les femmes victimes de violences et adolescents co-victimes de plus de 12 ans, qui pourront ainsi prendre rendez-vous pour une prise en charge psychologique par téléphone. L'Association Pour le Couple et l'Enfant 94 (APCE 94) : vous pouvez contacter l'association au 01 42 07 49 74 pour prendre un rendez- vous téléphonique selon vos besoins : violences conjugales, violences sur mineurs, suivi budgétaire... (une psychologue-victimologue est joignable le lundi, des Conseillères Conjugales et Familiales les autres jours).
• Les rendez-vous avec les adolescents de plus de 12 ans, co-victimes de violences conjugales, sont possibles (par téléphone).

Les Structures du Val de Marne :

• Le 115 fonctionne, et permet d’orienter les femmes vers des solutions d’hébergement d’urgence.
• Le dépôt de plaintes
est possible dans tous les commissariats du Val-de-Marne. Les victimes qui déposent plainte pour violences sexuelles seront reçues.
Le dispositif « Téléphone Grave Danger - TGD » mis en place par le parquet de Créteil et la remise d’un téléphone restent opérationnels. Par ailleurs, le parquet maintient les comparutions immédiates et les ordonnances de protection se poursuivent.

Bureau d'Aide aux Victimes : pour tout suivi juridique ou psychologique par téléphone, appeler le 01 41 78 71 86

Pour fluidifier la prise en charge des victimes qui n'osent pas toujours se manifester, le Département a signé un protocole avec la préfecture du Val-de-Marne et le Tribunal de grande instance. Celui-ci aidera les professionnels à mieux répondre aux besoins et à mieux prendre en charge les victimes.  Ce protocole s’appuie notamment sur :

le réseau des vingt espaces départementaux des solidarité (EDS), des policiers, des psychologues et des réseaux d’associations.
EDS de Champigny Centre (01 56 71 46 28)
EDS de Fontenay (01 56 71 47 35)
EDS d'Orly (01 48 84 60 42)
EDS d'Ivry :(01 49 87 12 54)
EDS de Créteil (01 45 13 81 37)
EDS de Boissy-Saint-Léger (01 56 71 45 48)

Vous pouvez également vous rendre sur ce site stop-violences-femmes.gouv.fr

Animations filmées en 9 langues :

Protection de l'enfance

Quelles que soient ses formes, la violence conjugale est un facteur de danger pour l’enfant. Même si l’enfant n’est pas menacé physiquement, il est en situation de maltraitance. Il est une victime impuissante. Il peut devenir un enjeu, être pris à partie et être utilisé. Au regard de la loi, l’enfant est une personne vulnérable.

La protection de l’enfant ainsi que celle de la mère sont indissociables, puisque ces derniers sont tous les deux victimes des violences au sein du couple.C’est pour cette raison que la protection de l’enfance peut avoir un rôle essentiel pour protéger les enfants victimes de violences conjugales.

Les principaux acteurs de la protection de l’enfance sont :

• L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
• La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) de chaque Conseil Général
• Les Juges des Enfants (JE)

Toutes les mesures éducatives reposent sur une évaluation préalable qui fait suite :

• Soit à la réception d’une demande de la famille
• Soit à une information préoccupante faite, le plus souvent, par un professionnel (assistant social scolaire, médecin, etc.)

Cette évaluation va qualifier le danger ou le risque de danger afin de déterminer la ou les mesures les plus adaptées.La loi établit en effet deux critères déclencheurs de la protection de l’enfance : le danger et la gravité (karen SADLIER, « Violences conjugales : un défi pour la parentalité », Ed. Dunod, 2015).Des mesures d’assistance éducative, c’est-à-dire de protection judiciaire de l’enfance en danger, sont mises en place selon l’article 375 du code civil :« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » Les violences conjugales sont un facteur (aggravant) de danger pour les enfants, une procédure d’assistance éducative spécifique devrait être ouverte pour tout enfant exposé aux violences dans le couple.

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