Droits et démarches administratives

Lors de la première consultation, votre sage-femme ou votre médecin vous remettra votre formulaire de déclaration de grossesse.Ce document composé de deux volets. L'un sera envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'autre à la caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14ème semaine.

​Vous pourrez obtenir toutes les informations nécessaires sur le site de l'assurance maladie.

Vous devez effectuer certaines démarches avant et après la naissance de votre enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits. Nous vous invitons à consulter le site du service public pour effectuer les démarches administratives recommandées pendant et après la grossesse

Où le déclarer? À la mairie du lieu de naissance

Quand le déclarer? Dans les trois jours ouvrable devant l'officier d'état civil

Comment? Vous devez présenter les documents suivants :

• Une pièce d'identité du parent
• Le certificat d'accouchement délivré par la maternité
• Le livret de famille (et l'acte de reconnaissance le cas échéant)

Certaines structures publiques effectuent cette déclaration de naissance.
Renseignez-vous auprès du service de maternité pour connaître les modalités de fonctionnement de l'établissement où vous devez accoucher.

Droits de la femme enceinte

Prise en charge de vos frais médicaux : A partir de la déclaration de grossesse, les examens prénataux sont pris en charge à 100 %. Il s’agit des 7 consultations prénatales avec votre médecin ou votre sage-femme, de certains examens biologiques complémentaires et des 8 séances de préparation à la naissance. Les échographies sont remboursées à 70 %. A partir du 6 mois de grossesse, vos dépenses de santé sont prises en charge à 100%. Pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé  au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de repos prénatal. Le montant est calculé sur la moyenne des salaires nets des 3 mois qui précèdent le repos. Un arrêt minimum de 8 semaines est indispensable pour bénéficier de ces indemnités.

Reconnaissance anticipée : Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Comment procéder : Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Droits de congés parentaux

Congé maternité

Toutes les infos pratiques : modalités, durée des congés prénatal et postnatal, cas particuliers… sont à retrouver sur le site Ameli, en suivant ce lien

Congé paternité

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant vous est accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. Plus d'information en suivant ce lien.
Attention ce droit pour les pères évolue à partir du 1er Juillet 2021. En savoir plus en cliquant ici.

Connaître vos droits selon votre situation

Tout savoir en suivant ce lien.

Futurs parents

Vous allez bientôt devenir parent ? Vous ne savez pas encore comment accueillir bébé ? Qui va le garder ?
En savoir plus en suivant ce lien.

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