PRÉAMBULE
Conformément à l’article D 766-1-4 du Code de Santé Publique, modifié par le décret du 18 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et condition d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé, l’Association Réseau Périnatal du Val de Marne définit, par la présente charte les principes éthiques sur lesquels se fonde la construction du Réseau Périnatal du Val de Marne. Les modalités de coopération avec les acteurs du Réseau sont également définies dans ce document :
1. Tout membre (libéral, institutionnel et ou associatif) du Réseau périnatal du Val de Marne doit adhérer à cette charte ;
2. Elle doit être remise à chacun des partenaires du Réseau.
Le respect de cette charte concourt à proposer une prise en charge de qualité.
Le réseau de santé périnatal est promu par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous le nom de : « Réseau Périnatal du Val de Marne ».
ART 1 : DÉFINITION DES ENGAGEMENTS DES PERSONNES (PHYSIQUES ET MORALES) INTERVENANT À TITRE PROFESSIONNEL OU BÉNÉVOLE
Les personnes physiques ou morales intervenant à titre professionnel ou bénévole dans le réseau s’engagent à respecter les dispositions contenues dans les statuts de l’association, la charte du réseau et la convention constitutive ainsi que les décisions prises par le conseil d’administration de l’association.
ART 2 : MEMBRES DU RÉSEAU
La prise en charge par le réseau de santé périnatal du Val de Marne concerne toutes les femmes enceintes et leurs nouveau-nés pendant la grossesse et la période pré et postnatale.
Le réseau réunit des professionnels du secteur libéral, du secteur public du tissu associatif et des représentants
des usagers.
L’adhésion au Réseau de santé périnatal repose sur le volontariat. Peuvent être membre du Réseau :
• Des Etablissements de santé publics et privés,
• Des Associations de professionnels de santé, d’usagers, du secteur social,
• Des Centres de PMI,
• Des Centres de santé,
• Des Centres médicaux psychologiques,
• Des Professionnels de la santé, du secteur social et de l’éducation.
ART 3 : ROLE RESPECTIF DES INTERVENANTS, MODALITÉS DE COORDINATION ET DE PILOTAGE
Le Réseau met en place :
• Des groupes de travail ;
• Des formations destinées aux professionnels ;
• En fonction des besoins repérés, les protocoles pour améliorer la prise en charge des patients.
Les actions de formation auprès des professionnels de santé permettent de faire connaître et adopter des pratiques communes.
ART 5 : MODALITES DE PARTAGE DE L’INFORMATION DANS LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET DES RÈGLES DEONTOLOGIQUES PROPRES A CHACUN DES ACTEURS
Le partage de l’information se fait dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques à chacun des acteurs. Différents moyens de communication sont utilisés (pour le public et pour les professionnels). Un accès au site Internet protégé par login et mot de passe permet aux adhérents d’accéder à des informations spécifiques.
Le travail en réseau doit garantir la confidentialité, dans le respect des principes du secret partagé avec l’accord de l’intéressé.
ART 6 : RAPPEL DES PRINCIPES ETHIQUES DANS LE RESPECT DESQUELS LES ACTIONS SERONT MISES EN OEUVRE
Les actions seront mises en œuvre dans le respect des principes éthiques suivant :
• Libre choix et engagement des professionnels du médico psycho-social à adhérer ou non au réseau de santé périnatal.
• Libre choix et consentement des usagers à adhérer ou non au réseau de santé périnatal.
• Offre de soins d’une qualité identique à toutes les femmes et leurs nouveau-nés en fonction des facteurs de risques dépistés et quelle que soit la situation administrative.
• Respect des exigences de qualité et de sécurité de la naissance en mettant à disposition le savoir-faire des différents professionnels.
• Respect de la hiérarchisation des établissements en particulier pour les transferts et en développant une action de proximité.
• Respect par le réseau du choix, par la famille, du médecin traitant.
• Travail en réseau pour se former, échanger et réfléchir ensemble.
• Travail en réseau pour évaluer sa pratique professionnelle.
ART 7 : ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES A PARTICIPER AUX ACTIONS DE PREVENTION, D’ÉDUCATION, DE SOINS, DE SUIVI SANITAIRE ET SOCIAL ET DE DÉMARCHE D’ÉVALUATION MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DU RÉSEAU
Les signataires de la charte du Réseau Périnatal du Val de Marne s’engagent à participer aux actions de prévention, d’éducation, de soins, de suivi sanitaire et social et de démarche d’évaluation mises en œuvre dans le cadre du réseau.
ART 8 : ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES À NE PAS UTILISER LEUR PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE A L’ACTIVITÉ DU RÉSEAU A DES FINS DE PROMOTION ET DE PUBLICITÉ
Les signataires de la charte du Réseau Périnatal du Val de Marne s’engagent à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l’activité du réseau à des fins de promotion et de publicité.
Le bénéfice des financements est subordonné au respect de cette règle. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre confrères.
ART 9 : CHARTE PORTÉE À LA CONNAISSANCE DES MEMBRES
La charte du réseau est portée à la connaissance des membres au moment de la signature de la fiche d’adhésion. La fiche d’adhésion est transmise au président de l’association Réseau Périnatal du Val de Marne.
RGPD :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le RPVM pour la gestion de son annuaire. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : professionnels de santé adhérents au RPVM.
Les données sont conservées pendant le temps de votre adhésion au RPVM.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site http://cnil.fr/ pour plus d’informations sur vos droits.