PRÉAMBULE
L’objet de la présente convention constitutive est de décrire l’organisation, le fonctionnement et la démarche
d’évaluation du réseau périnatal du Val de Marne, conformément :
• au décret n°2002-1463 du 17décembre 2002 relatif aux critères de qualité et condition d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé
• et portant application de l’article L 6321-1 du Code de la Santé Publique.
ART 1 : OBJET DU RÉSEAU
L’objet du réseau est de répondre aux missions des réseaux de périnatalité, c’est à dire d’optimiser :
• la prise en charge de toutes les femmes enceintes en amont et en aval de la naissance et en particulier des plus vulnérables.
• le suivi des nouveau-nés durant la période périnatale avec suivi plus prolongé pour les nouveau-nés vulnérables.
Le réseau promeut un accompagnement global de la mère, du couple et de l’enfant dès le début de la grossesse en offrant une organisation de la prise en charge médico-psycho-sociale de la grossesse et ainsi en favorisant le lien mère-enfant.
Le réseau favorise la continuité des soins et l’orientation des patientes et de leurs enfants vers les structures ou les professionnels les plus adaptés à leur état de santé en respectant au mieux la proximité du domicile.
Le réseau permet d'accompagner, d’harmoniser, d’améliorer et d’évaluer les pratiques des professionnels qui s’inscrivent volontairement dans cette démarche en élaborant des protocoles communs, en facilitant la coordination de leur prise en charge et en organisant des formations.
L’objectif principal du réseau consiste à :
• Optimiser la sécurité et la qualité de la prise en charge de toutes les femmes enceintes, des enfants et en particulier les plus vulnérables ;
• Assurer l’information éclairée des patientes ;
• Évaluer le niveau de risque et orienter les patientes vers les structures de soins appropriées selon les recommandations de l’HAS,
• Assurer une égale accessibilité à l’offre de soins ;
• Assurer la coordination, la continuité et la traçabilité des soins entre tous les professionnels à tous les stades du suivi et de la prise en charge au moyen d’un dossier commun partagé et de protocoles communs ;
• Organiser des formations médicales continues adaptées au besoin des professionnels
• Promouvoir les échanges entre les professionnels du public et du privé par l’organisation de staffs médico-psychosociaux au sein des maternités, ouverts à tous, pour garantir la complémentarité des compétencesdes professionnels dans la prise en charge,
• Évaluer qualitativement et quantitativement l’activité du réseau.
ART 2 : DÉNOMINATION DU RÉSEAU
Réseau Périnatal du Val de Marne
ART 3 : FORME JURIDIQUE
Le promoteur est l’association « Réseau Périnatal du Val de Marne » régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Val-de-Marne le 29 septembre 2006, et publiée au Journal Officiel le 21 octobre 2006
L’objet de l’association est :
• Le financement entre le promoteur et l’ARS est officialisé depuis le 11 décembre 2010 ;
• L'animation du Réseau Périnatal du Val de Marne ;
• L'élaboration du cahier des charges du réseau ;
• La promotion de la formation interdisciplinaire des membres du réseau.
ART 4 : LE SIÈGE DU RÉSEAU
Le siège du réseau est situé 1 voie Félix Éboué - 94 000 Créteil
ART 5 : AIRE GÉOGRAPHIQUE ET POPULATION CONCERNÉE
Le réseau périnatal du Val de Marne correspond au territoire du 94, il couvre toutes les communes du Val de Marne.
Population concernée par le réseau : l’ensemble des femmes enceintes quel que soit l’issue de leur grossesse, leur conjoint, les nouveau-nés durant la période périnatale et au-delà en cas de vulnérabilité établie.
ART 6 : LES ADHÉRENTS DU RÉSEAU
Le réseau recouvre l’ensemble des établissements de santé publics et privés :
• Centre Hospitalier Universitaire Bicêtre (type III),
• Hôpital Intercommunal de Créteil (type III),
• Hôpital Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges (type IIB),
• Hôpital privé Armand Brillard à Nogent sur Marne (type IIA),
• Hôpital privé de Marne la Vallée à Bry sur Marne (type IIA),
• Hôpital privé des Noriets à Vitry sur Seine (type IIA),
• Les Hôpitaux de Saint-Maurice (type IIA),
• Clinique Gaston Métivet à Saint-Maur des Fossés (type I).
Le réseau recouvre l’ensemble des établissements de santé publics et privés :
Les professionnels de santé :
• Les gynécologues-obstétriciens, gynécologues médicaux, médecins de PMI et de CPEF, médecins généralistes,
• Sages-femmes exerçant en établissements privés ou publics, sages-femmes territoriales, et sages-femmes libérales,
• Pédiatres libéraux ou exerçant en établissements publics ou privés ou en PMI,
• Radiologues et échographistes,
• Anesthésistes-réanimateurs, médecins des SMUR, SAMU, et autres urgentistes.
• Psychiatres et pédopsychiatres,
• Biologistes, foteo-pathologistes et généticiens,
• Addictologues,
• Puéricultrices, infirmières travaillant dans le domaine de la périnatalité,
• Auxiliaires de puériculture et aides-soignantes,
• Kinésithérapeutes,
• Ergothérapeute,
• Pharmaciens et chirurgiens-dentistes,
• Psychomotriciens,
• Orthophonistes,
• Ophtalmologues,
• ORL
Les Profession médico-sociales :
• Assistantes sociales,
• Diététiciennes,
• Psychologues, conseillères conjugales et d’éducation familiale,
• Personnels de l’Aide Sociale à l’Enfance,
• Services d’aide à domicile,
• Services sociaux et travailleurs sociaux.
Les institutions :
• Les services départementaux : PMI et CPEF, service social, Aide Sociale à l’Enfance...,
• Etablissements publics et privés, les CAMSP, les SESSAD, l’HAD, les CMS...,
• Associations d’usagers.
ART 7 : INSTANCES DU RÉSEAU
1. Le conseil d’administration élu par les adhérents de l’association promotrice définit les décisions et les
orientations du réseau.
2. Le Bureau élu par le conseil d’administration assure l’organisation, le suivi et l’évaluation
3. L’unité de coordination comprend :
• Les coordinateurs.trices médicales.aux (médecin.s et sage.s-femme.s) du réseau qui sont les représentant.e.s du réseau dans les instances institutionnelles (cf. fiche de poste)
• L’assistant.e de coordination, sous l’autorité du.de la coordinateur.trice médical.e.
• Le.la secrétaire, sous l’autorité des coordinateurs.trices (cf. fiche de poste).
• Le.la coordinateur.trice administratif.tive (cf. fiche de poste)
4. Le comité scientifique comprend un représentant de chaque maternité, et dans la mesure du possible de chaque champ de la périnatalité. Il élabore les protocoles selon les orientations définies par le Bureau.
ART 8 : LES MEMBRES DU RÉSEAU
• Les membres du bureau de l’association « Réseau périnatal du Val de Marne » : le.la président.e, le.la vice-président.e (avec un représentant médical obstétrique et de pédiatrie), le.la secrétaire général.e et le.la trésorier.ère ;
• Les membres de l'unité de coordinations ;
• Les structures et les professionnels de santé adhérents du réseau ;
• Peuvent également être appelés à participer au réseau en tant que partenaires :
• L’ARS de l’Ile de France,
• L’URCAM de l’Ile de France,
• La CPAM du Val de Marne,
• Organismes de formation,
• Le Conseil Départemental du Val de Marne,
• Ordres professionnels,
• Syndicats professionnels,
• Les URPS,
• La FFRSP,
• Les réseaux de santé en périnatalité.
Toute personne appelée à intervenir pour le réseau, en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou
permanente, est tenue d’adhérer à la convention du réseau.
ART 9 : INSTANCES DU RÉSEAU
En attendant la création d’un dossier médical informatisé, la patiente peut être détentrice du dossier périnatal partagé porté par la patiente et transmet les informations aux professionnels de son choix. Le professionnel de santé est tenu de conserver un double des informations.
Le dossier de suivi des nouveau-nés vulnérables est informatisé et partagé dans le cadre de la régionalisation du suivi des nouveau-nés vulnérables sous l’égide de l’ARS.
ART 10 : FORMATIONS
Le réseau crée un comité scientifique chargé de la formation des professionnels adhérant au réseau afin d’harmoniser leurs pratiques. Le comité scientifique peut faire appel à des organismes de formation. Il procède à l’évaluation des bonnes pratiques professionnelles.
ART 11 : SYSTÈME D'INFORMATION
Le système d’information du réseau repose sur les données du PMSI transmises par les établissements du réseau à Perinat-ARS IF et sur les outils mis à disposition par l’ARS grâce au GCS Sesan.
ART 12 : MODALITÉ D'ENTRÉE ET DE SORTIE DES MEMBRES
Tout professionnel, établissement ou organisme du système de santé impliqué dans la prise en charge des femmes enceintes et de leurs nouveau-nés devient adhérent après avoir signé la convention et payé sa cotisation. Il adresse la convention signée au secrétariat de l’association « Réseau périnatal du Val de Marne ».
Un membre peut sortir du réseau à tout moment en adressant à la coordination du réseau un courrier en recommandé.
Tout membre, hormis le promoteur du réseau peut en être exclu par le conseil d’administration du promoteur.
L’exclusion d’un membre peut intervenir en cas d’un manquement grave
• Aux règles de fonctionnement du réseau ;
• aux dispositions légales ou réglementaires et déontologiques concernant la prise en charge des patients et de leur entourage ;
Pour des manquements graves, la suspension immédiate de l’adhésion (provisoire ou définitive) d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration.
La suspension peut être levée à tout moment par décision du conseil d’administration.
ART 13 : OBLIGATION DES PARTIES
Les membres du réseau s’engagent à respecter :
• Les dispositions de la présente convention ;
• Les dispositions légales ou réglementaires concernant la prise en charge des patients ;
• Les règles de fonctionnement du réseau ;
• Les principes déontologiques et éthiques et notamment la charte du réseau.
Ils s’engagent à assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
L’ensemble des membres du réseau est tenu au secret professionnel à une obligation de confidentialité et à une
discrétion professionnelle.
Les membres du réseau agissent dans le respect de leur indépendance professionnelle.
ART 14 : ÉVALUATION
La coordination procède à une évaluation globale du réseau
Deux types d’évaluation sont effectués :
• Une évaluation quantitative : nombre de nouveaux professionnels inclus dans le réseau, nombre de patient inclus, nombre de formations effectuées, nombre d’information auprès du grand public, travaux de recherche en cours ;
• Une évaluation qualitative : organisation et fonctionnement du réseau, impacts sur la qualité des soins, indicateurs et modalités d’évaluation médico-économique du réseau et évaluation de la satisfaction des patients.
Un rapport d’évaluation est réalisé et doit permettre d’apprécier :
• Le niveau d’atteinte des objectifs ;
• La qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches ;
• L’organisation et le fonctionnement du réseau ;
• Les coûts afférents au réseau ;
• L’impact sur le réseau et son environnement ;
• L’impact du réseau sur les pratiques professionnelles.
Un recours à un évaluateur externe peut être proposé tous les 3 ans.
ART 15 : DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée.
La convention peut être révisée annuellement par le promoteur et son conseil d’administration sur proposition d’un
membre ou des directeurs de l’ARS.
Tout signataire de la convention accepte les termes de la convention et de ses modifications successives.
Les membres seront informés des éventuelles modifications de la convention par le promoteur.
ART 16 : DISSOLUTION
La décision de dissolution du réseau peut être prise :
• Par décision du promoteur en assemblée générale ;
• Par décision conjointe de l’ARS, après consultation de la coordination du promoteur ;
• Par décision judiciaire.
En cas de dissolution, les données recueillies restent la propriété du promoteur. La dissolution du réseau entraîne sa liquidation.
ART 17 : INTERPRÉTATION
En cas de contestation, il est fait référence à la charte du professionnel de santé, et au règlement intérieur. En cas de besoin, il est fait appel aux règles du code civil et des différents codes professionnels.